Conditions Générales d'Utilisation


 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « SAMSIC EMPLOI »

 

Version en vigueur au 01/04/2018

Article 1 : Définitions

Application : désigne l’application mobile dénommée « SAMSIC EMPLOI » appartenant à l’Editeur.

Cabinet de recrutement : désigne l’entreprise de placement de personnel au profit de laquelle l’ Application est mis à la disposition par l’Editeur et qui met en relation l’Utilisateur Candidat avec des entreprises qui recrutent.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

Coffre-Fort Numérique : désigne l’espace personnel sécurisé de dépôt et stockage de documents contractuels, légaux et personnels accessible via le Compte dès lors que les Services de dématérialisation sont activés par l’Utilisateur Candidat.

Compte : désigne l’espace personnel réservé à l’Utilisateur accessible par un identifiant et un mot de passe contenant (i) ses informations personnelles nécessaires à la création du compte (Nom, Prénom, adresse mail ….) et (ii) le Coffre-Fort Numérique .

Editeur : désigne le propriétaire du contenu de l’Application tel qu’identifié nominativement à l’article 4 des présentes CGU.

ETT : désigne l’entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié intérimaire et au profit de laquelle l’Application est mise à disposition par l’Editeur pour l’exercice de ses activités et relations avec le salarié intérimaire.

Groupe SAMSIC : a la définition qui lui est donnée à l’article 5 des CGU.

Inscription : désigne l’action permettant à l’Utilisateur d’accéder à certains services par la création de son Compte.

Intérimaire : désigne le salarié intérimaire de l’ETT ayant cette qualité parce que inscrit en tant que tel en agence ou ayant procédé à la création spontanée de son Compte en tant qu’Utilisateur Candidat Intérimaire.

Services : désignent les services accessibles via l’Application dont la liste figure à l’article 8 des CGU.

Services de dématérialisation : désigne les services choisis sur option de l’Utilisateur Candidat dans son dossier de candidature papier rempli en agence ou via son Compte en Cliquant sur « Activer les services de dématérialisation » et permettant que toute communication, transmission et tout échange entre l’Utilisateur Candidat se fasse par voie électronique et vaut consentement (i) à la dématérialisation des documents contractuels entre le Cabinet de recrutement/l’ETT et l’Utilisateur Candidat et (ii) à leur signature électronique.

 « Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application. Les systèmes automatisés ou tout logiciel accédant à l’Application sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur l’Application.

Utilisateur Candidat : désigne tout Utilisateur, personne physique non-professionnelle, ayant procédé à son Inscription n’ayant pas la qualité d’Intérimaire.

Utilisateur Candidat Intérimaire : désigne tout Utilisateur, personne physique non-professionnelle, ayant procédé à son Inscription ayant la qualité d’Intérimaire et utilisant les Services en qualité d’Intérimaire.

Article 2 : Préambule

L’Editeur appartient au Groupe SAMSIC et met à disposition des filiales du Groupe ayant pour activité le placement de personnel (Définies aux présentes par les termes « Cabinet de recrutement ») et la mise à disposition de personnel temporaire (Définies aux présentes par les termes « ETT »), l’Application dans la gestion de leurs relations avec les candidats et les intérimaires.

L’Editeur n’est pas l’entreprise de placement de personnel, ni l’employeur des salariés intérimaires. L’Editeur n’est pas une entreprise de travail temporaire. Il n’est pas lié par les documents contractuels qui régissent les relations entre :

  • La société de placement de personnel et le candidat ;
  • L’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.

Article 3 : Objet -acceptation

Les CGU ont vocation à régir l'utilisation de l’Application, et des Services qui y sont accessibles  par l’Utilisateur.

Le cas échéant certains services accessibles via l’Application peuvent être soumis à des conditions spécifiques additionnelles.

Toute utilisation de l’Application sera réputée de plein droit être intervenue sur le territoire français.

L’installation de l’Application vaut acceptation sans réserve des CGU/En procédant à son Inscription sur l’Application, l’Utilisateur Candidat reconnaît avoir lu les CGU dans leur intégralité et déclare ainsi les accepter sans réserve.

Les CGU entrent en vigueur à la date figurant en en-tête et la version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de l’Application et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.


Article 4 - Informations légales

Mentions légales

    1. Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :

SAMSIC RH SAS

Société par actions simplifiée au capital de 267 552 €

Ayant son siège social sis  au 4, rue de Châtillon – La Rigourdière, 355510 CESSON-SEVIGNE

Identifiée sous le numéro 385 052 618 RCS RENNES

 

•   SIRET : 385 052 618 00050

•   TVA : FR 95 385 052 618

•   APE : 7010Z - Activités des sièges sociaux

•   Tél. 02 99 86 92 90

 

Adresse de courrier électronique : contact@samsic-emploi.fr

1.2 Conception et réalisation : société Niji S.A., au capital social de 25 8791€ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 439 055 278. Le siège social de la société Niji S.A. se situe au 38ter, rue de Rennes 35 510 Cesson-Sévigné - France (Tél. : + 33(0)2 99 32 02 84 / Fax : +33 (0)2 99 32 03 89).

 1.4 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :

ALTER WAY MAKERS, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 260 620 euros, dont le siège social est situé 1 rue Royale – 227 Bureaux de la Colline – Bât D – 92210 Saint-Cloud, RCS Nanterre B 438 725 632, numéro SIREN 438 725 632 représenté par Philippe Montargès, en sa qualité de Co-Président,

Numéro de téléphone : 01.41.16.34.95

Adresse de courrier électronique : hosting.commerce@alterway.fr.

Le cas échéant, certains Services accessibles via l’Application sont hébergés par des partenaires, contractants de l’Editeur. Les coordonnées de ces hébergeurs sont tenues à la disposition de tout Utilisateur.

Article 5 : Politique de respect de la vie privée – Données personnelles

Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles recueillies via le l’Application est l’Editeur prise en la personne de son représentant légal.

Délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données, en nous écrivant à l’adresse suivante :

SAMSIC
à l’attention du Délégué à la Protection des Données
Direction des Systèmes d’Information
ZI La Rigourdière
6 rue de Chatillon
35510 CESSON SEVIGNE

 

Finalités et fondement juridique du traitement

Les données collectées sur l’Application ont pour finalités principales le recrutement (intérim, CDD, CDI), la communication auprès des candidats et leur fidélisation, la gestion administrative de leurs dossiers par l’Editeur ou le Cabinet de recrutement ou l’ETT (y compris obligations légales et de contrôle interne). Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques ou d’analyse.

l’Editeur recueille les données et les traite uniquement avec votre consentement. Les mentions obligatoires pour la gestion de votre dossier sont précédées de la mention * (les autres sont facultatives et sans conséquence pour l’examen de ce dernier).

Aucune décision emportant des effets juridiques pour les Utilisateurs n’est prise par un traitement exclusivement automatisé.

Déclarations

Toutes déclarations sont faites auprès de la CNIL conformément à la législation actuellement en vigueur par l’Editeur, le Cabinet de recrutement et l’ETT au titre de la collecte et du traitement de vos données personnelles.

Destinataires des données

Les données des Utilisateurs sont destinées aux personnes habilitées de l’Editeur et de toute société appartenant au groupe SAMSIC au sens des dispositions de l’article L.233-3 et L.233-16 du Code de commerce en France et à l’étranger, ainsi que, pour partie, aux entreprises intéressées par le profil des Utilisateurs Candidats.

Elles sont également susceptibles d’être partagées de façon légale et sécurisée avec des tiers qui nous aident à améliorer nos solutions et services, ainsi que des prestataires d’enquêtes sectorielles, des organismes de formation et d’action sociale, soumis à un devoir de confidentialité.

Le Groupe SAMSIC  s’engage à ne pas céder ou diffuser à d’autres tiers vos données à des fins de prospection commerciale.

Le Groupe SAMSIC peut être amené à communiquer vos données aux autorités légales si la loi l’y oblige.

Droits concernant les données

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant, et d’opposition ou de limitation du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter l’Editeur Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter l’Editeur par courrier postal à l'adresse suivante :

SAMSIC
à l’attention du Délégué à la Protection des Données
Direction des Systèmes d’Information
ZI La Rigourdière
6 rue de Chatillon

35510 CESSON SEVIGNE

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

L’Editeur rappelle à l’Utilisateur qu’il peut retirer à tout moment, et sans motif, son consentement au traitement de ses données effectué par le Groupe SAMSIC. Toutefois, cette démarche ne permettra plus au Cabinet de recrutement, ni à l’ETT de contacter les entreprises susceptibles d’être intéressées par le profil de l’Utilisateur concerné et équivaudra à une désactivation de son Compte.

L’Utilisateur Candidat peut à tout moment mettre à jour ou modifier les informations relatives à son profil. Il lui suffit pour cela de se connecter à son Compte, d’aller à la rubrique dédiée, et de visualiser et/ou modifier les informations relatives à son Compte.

L’Utilisateur Candidat, peut à tout moment refuser de recevoir toute communication avec le Cabinet de recrutement ou l’ETT par voie électronique notamment via les Services de dématérialisation directement depuis le Compte.

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Durée de conservation

Compte de l’Utilisateur Candidat

Le Compte de l’Utilisateur Candidat et les données personnelles qu’il contient est conservé par l’Editeur pendant une durée de six (6) mois consécutifs suivants la date de votre dernière connexion au Compte. Un e-mail /une alerte vous sera adressée un mois avant l’échéance afin de vous avertir de la désactivation prochaine du Compte. Vous pourrez réactiver le Compte avant l’expiration du délai de six (6) mois par une simple connexion à celui-ci. Le Compte sera réactivé pour une nouvelle période de six (6) mois.

Passé ce délai, vous recevrez un courriel de la part de l’Editeur vous informant, de la désactivation de votre Compte.

Vous pourrez, après la désactivation de votre Compte dans les conditions précitées, créer un nouveau Compte via la rubrique « S’identifier ».

Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire

Le Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire demeure actif pendant une durée minimum de vingt- quatre (24) mois suivant la dernière paie et au moins tant que l’Intérimaire conserve un Compte en tant qu’Utilisateur Candidat.

Passé ce délai de vingt- quatre (24) mois suivant la dernière paie et à défaut d’avoir réactivé le Compte en tant qu’Utilisateur Candidat, le Compte sera désactivé.

Les données personnelles du Compte de l’Utilisateur Candidat sont conservées par l’Editeur dans le respect de la règlementation en vigueur en fonction de leur nature et de la finalité poursuivie.

 

Sécurité

L’Editeur a mis en place, sur le plan technique et organisationnel, des mesures appropriées conçues pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, altération ou diffusion non autorisé. Malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et l’Editeur ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser les données personnelles à des fins illégitimes.

Article 6 - Accès à l’Application

L'accès au Site est réservé aux personnes majeures ou aux représentant légaux des personnes mineures ayant l’autorité parentale. L'Editeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.

L'accès à l’Application et son utilisation est réservé à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Vous reconnaissez que vous disposez de l’équipement informatique en ce compris le navigateur internet et de la connexion nécessaire pour accéder au Site conformément aux spécifications requises figurant ci-dessous :

L'accès au Site peut se faire à partir de la plupart des navigateurs Web récents.
Toutefois, le Site fonctionne de façon optimale avec les deux dernières versions des navigateurs suivants :
Google Chrome
Firefox
Microsoft Edge
Internet Explorer
Safari

Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être entièrement compatibles avec les anciennes versions de ces navigateurs ou avec d'autres navigateurs non répertoriés dans cette liste.

Article 7 – Accès aux Services

L’Editeur propose, via l’Application des services en ligne de recrutement et de gestion des candidatures à des offres d’emplois intérimaires ou non.

Création du Compte de l’Utilisateur Candidat

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit procéder à son Inscription par la création de son Compte.

Dès lors que son Compte est créé, l’Utilisateur devient Utilisateur Candidat.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel et confidentiel respectant les règles minimales de sécurité affichées lors de la création du Compte.

L’adresse e-mail valide permettra l’envoi d’un courrier électronique contenant un lien permettant à l’Utilisateur Candidat de confirmer son identité et la création du Compte.

L’adresse e-mail renseignée constituera l’identifiant du Compte.

La création du Compte ne devient effective qu’à l’issue du remplissage du formulaire comportant les informations minimales obligatoires permettant à l’Editeur d’assurer la fourniture des Services.

L’Utilisateur déclare, sous sa propre responsabilité, que les informations ainsi complétées par lui dans le formulaire initialement, comme lors de chaque modification des informations du Compte, sont sincères, exactes et peuvent être dûment justifiées à première demande de l’Editeur. L’Utilisateur Candidat s’engage à mettre à jour les informations du Compte à chaque modification les affectant.

Création du Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire

L’Utilisateur Candidat Intérimaire procède à la création de son Compte dans les conditions précitées pour l’Utilisateur Candidat. Il utilise le Compte via le profil « Intérimaire » accessible sur le Compte.

Le Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire peut également être crée par l’ETT dès lors que l’Intérimaire l’y a préalablement autorisé. Dans ce cas l’Utilisateur reçoit un e-mail contenant un lien lui permettant de confirmer son Inscription et de créer son propre mot de passe.

La création du Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire entraîne de plein droit son acceptation sans réserve des Services de dématérialisation.

Fonctionnement du Compte

Le Compte est un espace personnel dont l’accès est sécurisé par l’identifiant et le mot de passe.

L’Utilisateur Candidat est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de toutes autres données confidentielles qui lui seraient communiquées par l’Editeur, le Cabinet de recrutement et/ou l’ETT et liées à son identification.

L’Utilisateur Candidat est seul responsable de l’utilisation des Services effectuée via son mot de passe.

L’Utilisateur Candidat s’engage à notifier sans délai à l’Editeur à l’adresse info@samsic-emploi.fr toute divulgation, perte ou vol de son mot de passe. La date de réception de cette notification électronique faisant foi entre les parties.

Article 8 –Services

La création du Compte vous permet d’accéder aux Services suivants :

  • Service de candidature/recrutement en ligne ;
  • Service de gestion de l’activité intérimaire ;
  • Service de dématérialisation.

Service de candidature/recrutement en ligne

Ce Service vous permet de :

  • Télécharger vos votre CV en ligne ;
  • Actualiser votre profil de candidat ;
  • Créer des alertes email selon les critères qui vous correspondent ;
  • Postuler aux offres d’emplois en ligne ;
  • Suivre l’état de vos candidatures en temps réel ;

Pour répondre à des besoins spécifiques de sélection pour ses clients ou ceux des ETT, l’Editeur et les ETT sont susceptibles de leur communiquer les documents ou informations pertinents concernant votre profil et figurant dans votre Compte.

A ce titre, l’Editeur et les ETT pourront transmettre votre CV tel que vous l’avez téléchargé lors de la création de votre Compte, y compris les coordonnées et photographies. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées et photographies soient transmises aux clients de l’Editeur et/ou des ETT, nous vous invitons à télécharger dans l’onglet « Mes CVs », un CV sans photographies ni coordonnées en l’intitulant « Anonyme ».

Service de gestion de l’activité intérimaire

Ce Service vous permet, en sus du Service de candidature/recrutement en ligne, de :

  • mettre à jour vos données personnelles
  • actualiser votre disponibilité
  • obtenir des informations sur vos missions en cours ou à venir
  • organiser vos déplacements en vue de votre prise de poste
  • consulter l’historique de vos missions et de vos contrats
  • télécharger vos derniers bulletins de paie
  • retrouver toutes les informations pratiques pour mieux comprendre votre statut
  • contacter votre agence en ligne

Services de dématérialisation

Les Services de dématérialisation sont facultatifs, gratuits et sont réservés aux Utilisateurs Candidats Intérimaires.

Les Services de dématérialisation sont activés dès la création du Compte de l’Utilisateur Candidat Intérimaire.

En créant son Compte ou en autorisant l’ETT à lui créer un Compte, l’Utilisateur Candidat Intérimaire accepte par défaut de bénéficier de l’ensemble des Services de dématérialisation.

Les Services de dématérialisation permettent à l’intérimaire d’activer un coffre-fort numérique  (ci-après, « Coffre-Fort Numérique ») afin de :

  • recevoir les bulletins de paie sous forme électronique,
  • recevoir des documents électroniques de la part de l’ETT et procéder à leur signature électronique en ligne, en ce compris les contrats de missions intérimaires,
  • stocker des documents personnels électroniques. 

Le Coffre-Fort Numérique est un espace personnel sécurisé de dématérialisation et de stockage accessible à distance. Le Coffre-Fort Numérique est fourni par une société tierce : PRIMOBOX, SAS au capital de 227 945 €, ayant son siège social 12, allée Isaac Newton à MATILLAC (33650), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 499 868 362

Le service de Coffre-Fort Numérique est soumis aux Conditions Générales d’Activation et d’Utilisation publiées par Primobox consultables à l’adresse url suivante : http://www.myprimobox.com/mentions-legales .  L’Utilisateur Candidat déclare en avoir eu connaissance et les accepter sans réserve. L’Editeur et les ETT ne sont aucunement responsables ni de la disponibilité du Coffre-Fort Numérique, ni du niveau des services offerts par Primobox. L’Editeur et les ETT sont responsables, dès lors que les Services de dématérialisation sont activés, de la mise à disposition dans le Coffre-Fort Numérique des bulletins de paie et des documents électroniques liés à la qualité d’intérimaire de l’Utilisateur Candidat en ce compris les contrats de mission. L’Editeur et les ETT garantissent à l’Utilisateur Candidat la signature électronique des documents dématérialisés.

Une fois les Services de dématérialisation activés et par défaut le service de Coffre-Fort Numérique, l’Utilisateur Candidat est directement lié à Primobox pour l’utilisation et la gestion du Coffre-Fort Numérique et pourra continuer à bénéficier du Coffre-Fort Numérique, selon les conditions publiées par Primobox, y compris après cessation de toutes relations avec l’Editeur et/ou les ETT. 

L’Utilisateur Candidat doit dans ce cas adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous afin de demander expressément l’activation de son compte Primobox :

SAMSIC RH

Dématérialisation des documents administratifs

4 rue de Châtillon – La Rigourdière

35510 CESSON-SEVIGNE
 

Cette demande devra s’accompagner de la communication d’une adresse de courriel valide afin de pouvoir valider la demande d’activation du service MyPrimobox.

En activant les Services de dématérialisation, auprès de l’Editeur et/ou de l’ETT, l’Utilisateur Candidat, salarié intérimaire des ETT, accepte expressément de recevoir de l’ETT ses bulletins de paie au format électronique, dans les conditions prévues par l’Article L3243-2 du Code du Travail. A ce titre, l’ETT, en qualité d’employeur, garantit à l’Utilisateur Candidat, l’intégrité des bulletins de paie ainsi que la confidentialité des données à caractère personnel qu’ils contiennent. De même, la disponibilité des bulletins de paie sera assurée pendant la durée légale conformément aux dispositions de l’article D. 3243-8 du Code du travail.

L’Utilisateur Candidat peut, à tout moment, désactiver les Services de dématérialisation en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

SAMSIC RH

Dématérialisation des documents administratifs

4 rue de Châtillon – La Rigourdière

35510 CESSON-SEVIGNE

 

L’ETT s’engage à prendre en compte la désactivation des Services de dématérialisation dans les meilleurs délais au plus tard dans les trois (3) mois suivant la notification de la demande de désactivation.

Le salarié intérimaire reconnaît être  informé de son droit, conformément aux dispositions de l’Article L3243-2 du Code du Travail, de s’opposer, à tout moment, à la dématérialisation de ses bulletins de paie. L’opposition à la dématérialisation des bulletins de paie n’entraine pas, par défaut, la désactivation des Services de dématérialisation. En  revanche, la désactivation des Services de dématérialisation par l’Utilisateur Candidat entraîne la cessation de la dématérialisation des bulletins de paie.

L’Editeur et/ou l’ETT se réservent le droit, à tout moment, de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des  Services de dématérialisation. L’Editeur et/ou l’ETT en informera l’Utilisateur Candidat dans les meilleurs délais, et le cas échéant, transmettra les documents prévus au format papier aux coordonnées indiquées par l’Utilisateur Candidat dans son Compte. La suspension ou l’arrêt total ou partiel des Services de dématérialisation n’entraîne pas la fermeture du Coffre-Fort Numérique.

Article 9 - Propriété intellectuelle – Protection des contenus

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner les Supports et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur les Supports sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur et/ou de toutes sociétés appartenant au Groupe SAMSIC ou de ses partenaires, contractants ou fournisseurs. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur ou du titulaire des droits sont strictement interdites à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression à des fins privées non commerciales.  

L’Utilisateur peut uniquement utiliser l’Application aux fins d’accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées non commerciales.

Il est, notamment, expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données de l’Application, en particulier tout contenu y figurant, (captures de données d’écran, screen scraping, web scraping sans que cette liste ne soit exhaustive), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non ; est strictement interdite, sauf accord de licence d’exploitation conclue avec l’Editeur ou tout titulaire des droits. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Conformément aux dispositions de l'Article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par L’Editeur ou le titulaire des droits, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d'un élément -au moins- de l’Application, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 10 - Responsabilités

L’Editeur, et/ou l’ETT, leurs représentants légaux, dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion et/ou utilisation de l’Application et/ou de tous Services.

Matériel /données de connexion

Le matériel de connexion à l’Application que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites, applications et données que vous consultez.

L’Utilisateur est responsable du navigateur qu’il utilise pour accéder à l’Application et aux Services. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer (i) que la configuration de son système d’exploitation et du navigateur qu’il utilise soit sécurisée et (ii) que la mémoire-cache de son navigateur ait été vidée afin que les pages accessibles soient à jour.

L’Editeur détient automatiquement certaines données concernant les Utilisateurs de l’Application, telles que l'adresse Protocole Internet (IP) de votre ordinateur, l'adresse IP de votre fournisseur de services Internet, la date et l'heure d'accès à l’Application, l'adresse Internet du site web depuis lequel vous êtes redirigés vers l’Application, le système d'exploitation que vous utilisez, les pages auxquelles vous accédez, ainsi que les informations que vous postez ou téléchargez depuis l’Application. Ces données peuvent être utilisées pour l'administration du système ainsi que pour l'amélioration des Services dans le respect des dispositions de l’article 5 des CGU relatives à la protection de la vie privée et le respect des données à caractère personnel.

Confidentialité des identifiants et codes d'accès

L’Editeur et/ou l’ETT, leurs représentants légaux, dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion et/ou utilisation de l’Application et/ou de tous Services.

L’Editeur et/ou l’ETT sont susceptibles de vous communiquer, pour l'utilisation de certains Services, des identifiants et codes d'accès nécessaires à votre connexion audit service. De même, conformément à l’Article 7, vous choisissez vos identifiants de connexion lors de la création de votre Compte. Ces identifiants sont strictement personnels, non transmissibles, confidentiels et sont placés sous votre responsabilité. Veillez à ne pas transmettre à des tiers ces identifiants afin de préserver la confidentialité des données professionnelles et personnelles que vous nous avez transmises ainsi que des informations accessibles par le service.

Tout accès aux Services, leur utilisation ainsi que toute opération via celui-ci, effectué au moyen des identifiants de connexion d'un Utilisateur Candidat, sera réputé avoir été effectué par l'Utilisateur Candidat lui-même. Par conséquent, l'Utilisateur Candidat s'engage à ne pas céder ni communiquer à tous tiers, ses identifiants. L'Utilisateur Candidat demeure seul responsable de l'utilisation de ces derniers et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver leur confidentialité.

Dans l'hypothèse où l’Editeur aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme des identifiants et plus généralement aux fins d’assurer la sécurité de l’Application, l’Editeur se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d'activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer tout identifiant, voire tout accès à l’Application. Il appartiendra à l’Editeur d’informer, sous sa responsabilité, l’Utilisateur Candidat concerné par l’utilisation abusive de ses identifiants, des suites données à l’utilisation de son Compte.

Sans préjudice de ce qui précède, vous vous engagez à informer sans délai l’Editeur et/ou l’ETT de toute utilisation non autorisée par un tiers de vos identifiants dont vous auriez connaissance ainsi que des circonstances ayant concouru à une telle utilisation. Par ailleurs, vous vous engagez à coopérer activement avec l’Editeur pour mettre un terme à cette utilisation non autorisée.

Ni l’Editeur, ni l’ETT ne sauraient être tenus responsables de l'utilisation des Services faite par un tiers en possession des identifiants de Compte d'un Utilisateur Candidat.

Contenus de l’Application

Les informations et données mises à disposition sur l’Application ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité de l’Editeur.

Il vous est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations. Des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Les informations accessibles via l’Application sont fournies en l'état, quelle que soit leur source.

L’Editeur se réserve le droit de retirer tout contenu qui serait publié par vous sur l’Application et qui, de son propre jugement, pourrait porter atteinte à un droit quelconque de tiers.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-  du fait de l'usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par vous des CGU.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l’Application et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation fautive ou non de l’Application, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Confidentialité des communications via Internet et autres réseaux

L’Editeur ne garantit pas à l’Utilisateur la sécurité dans la transmission des informations, données, documents de toute nature effectués entre l’Editeur et/ou l’ETT et l’Utilisateur Candidat. L’Editeur et/ou l’ETT ne sont pas responsables de toute interception, piratage, vol desdites informations par un tiers pendant leur transmission.

Disponibilité

L’Application est, par principe, accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ni l’Editeur, ni les ETT ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de l’Application.

Preuve, conservation et archivage

L’Utilisateur, l’Editeur et l’ETT reconnaissent, à titre de convention de preuve passée entre eux conformément aux dispositions de l'Article 1316-2 du Code Civil, que les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Editeur dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves ayant force probante des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L'archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer l’intégrité ainsi que le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés détenus par l’Editeur et tous documents quels qu'en soit le format (papier, électronique ou autre) dont vous disposez, les registres informatisés de l’Editeur feront foi.

L’archivage et la conservation des documents dématérialisés figurant dans le Coffre-Fort Numérique est assuré par Primobox et ne ressort pas de la responsabilité de l’Editeur.


Article 11 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie de l’Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel avec accusé de réception et de lecture à l'adresse suivante :

SAMSIC
Direction de Communication et du Marketing
ZI La Rigourdière
6 rue de Chatillon
35510 CESSON SEVIGNE

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci est spécifique et n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande effectuée par tous moyens de l'Editeur.

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Article 12 - Cookies – Politique d’utilisation

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La politique d’utilisation des cookies par l’Editeur est détaillée ci-après.

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Article 13 - Photographies et représentation des Services

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Article 14 - Loi applicable

Les CGU sont rédigées en Français qui est leur langue d’interprétation.

Les CGU sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de RENNES, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 15 - Contactez-nous

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