Règlement - Grand jeu de l'été


 

Image Procès verbal

 


RÈGLEMENT DU JEU 


SAMSIC – Grand Jeu de l’Été

 

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

SAMSIC RH,  Société par Actions Simplifiée au capital de 267 552 €, dont le siège social est situé Rue de Chatillon 35510 Cesson-Sevigne, France), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro unique 385 052 618, ci-après désignée « SAMSIC EMPLOI » ou «Société Organisatrice»), organise du 20 juin 2022 à 09h00 au 20 août 2022 à 23h59, un jeu-concours gratuit auprès de ses salariés et intérimaires intitulé  « Grand Jeu de l’Eté » (désigné ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Toute date et/ou heure mentionnée dans le présent règlement fait référence à l’heure de Paris, France métropolitaine. 

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Participant au présent règlement et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des Articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.


ARTICLE 3 – ANNONCE DU JEU

Le Jeu est annoncé dans les espaces suivants :  
•    Le site internet >> https://www.samsic-emploi.fr/grand-jeu-ete du 20 juin au 20 août 2022 minuit inclus. 
•    Les réseaux sociaux >> facebook.com/samsicemploi et instagram @samsic_emploi_france, du 20 juin au 20 août 2022 minuit inclus. 
•    Les agences Samsic Emploi France ou Samsic Indoors, du 20 juin au 20 août 2022 minuit inclus 
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice s’efforcera d’en informer les participants. 

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique ayant atteint l’âge légal de majorité civile et en tout état de cause âgée de plus de 18 ans à la date du 20 juin 2022, résidant en France métropolitaine et respectant les 4 conditions impératives ci-dessous : 
-    Avoir signé un contrat de travail temporaire (CTT) auprès de SAMSIC EMPLOI ou SAMSIC INDOORS entre le 20 juin 2022 et le 20 Août 2022 et avoir effectué au minimum 70 heures de travail validées et confirmées par le logiciel Anael édité par Infor. 
-    Avoir parrainé une personne physique ayant atteint la majorité, inconnue des bases de données SAMSIC EMPLOI, qui aura signé un contrat de travail temporaire (CTT) auprès de SAMSIC EMPLOI ou SAMSIC INDOORS entre le 20 juin 2022 et le 20 Aout 2022 et effectué au minimum 70 heures de travail validées et confirmées par le logiciel Anael durant cette période.  
-    S’être inscrit au Jeu auprès de son agence SAMSIC EMPLOI ou SAMSIC INDOORS affiliée en se déplaçant en agence pour remplir un bulletin d’inscription avec ses coordonnées et celles de son filleul.
-    Accepter le présent règlement. 
Le « Parrain » devra recommander une personne de son entourage (avec son accord préalable) appelée Filleul. Le « Filleul » comme considéré dans le règlement doit être inconnu des bases de données de SAMSIC EMPLOI ou SAMSIC INDOORS au moment de la cooptation par son parrain. Un Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois. Lorsque le Filleul a démarré sa mission de travail temporaire auprès de SAMSIC EMPLOI ou SAMSIC INDOORS, il peut devenir Parrain à son tour.
Sont alors considérés comme Participants tous les duos de parrain/filleul respectant toutes les conditions énumérées ci-dessus. La participation du Parrain répondant aux 4 conditions citées dans l’article entrainant automatiquement la participation associée de son filleul désigné. Le parrain et son filleul sont alors intégrés dans la liste des participants qui sera utilisée pour le tirage au sort. 

Chaque intérimaire peut prétendre à participer plusieurs fois au Jeu : 
-    Le parrain peut parrainer un nombre illimité de filleuls pendant la durée du Jeu. Chaque parrainage validé comme mentionné ci-dessus lui permettra une participation supplémentaire au Jeu.  
-    Le filleul peut, suite à son premier contrat temporaire, devenir parrain à son tour et coopter un ou plusieurs filleuls. Chaque parrainage validé comme mentionné ci-dessus lui permettra une participation supplémentaire au Jeu.  
Leur participation respective de chaque parrain et filleul est individuelle. L’un des deux pourra gagner la dotation sans que le parrain ou filleul associé ne gagne lui aussi.

Le listing de l’ensemble des personnes répondant à tous les critères cités appelé « Participants valides » sera édité et exporté via le logiciel de gestion SIRH Anael à la fin du jeu concours et listera ainsi automatiquement toutes les personnes ayant travaillé 70 heures et parrainé un candidat qui aurait lui aussi travaillé pendant 70 heures sur la période, en contrat d’intérim (CTT) chez SAMSIC EMPLOI ou SAMSIC INDOORS. 

Toute personne ne remplissant pas toutes les conditions listées ci-dessus ne pourra être considérée comme Participant et ne sera de fait pas éligible au tirage au sort qui sera effectué à la fin du jeu concours. 

Sont également exclus du jeu les membres du personnel de la Société Organisatrice, ou toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu'aux membres de leur famille en ligne directe. 

Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux dotations du Jeu, seront nommés ci-après « Les Participants ». Il est précisé qu’on entend par Participant une personne identifiée par ses noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, pays de résidence, adresse e-mail, indiqués par elle-même lorsque ces informations lui seront demandées.

La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent règlement dans son intégralité ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par les Participants entraînera l’annulation de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.
Toute inscription incomplète ou contenant des informations erronées sera considérée comme nulle. La qualité de gagnants est subordonnée à la validité de la participation du Participant. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du gagnant et donc son élimination.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent Article. Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses (fausses indications d’identité, de domiciliation ou d’âge) sera considérée comme invalide et entraînera automatiquement l’élimination du Jeu.

La participation au Jeu-Concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un lot par personne désignée gagnante.

 

ARTICLE 5 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU

La participation au Jeu est ouverte du 20/06/2022 à 09h00 au 20/08/2022 à 23h59 inclus.

La participation au Jeu est ouverte à toute personne respectant la procédure suivante :
1.    Se rendre en agence SAMSIC EMPLOI ou SAMSIC INDOORS
2.    Demander à compléter le bulletin d’inscription + indiquer le nom de son filleul 
3.    Réaliser ses 70 heures de travail minimum en contrat temporaire (CTT) entre le 20/06/2022 et le 20/08/2022
4.    S’assurer de la réalisation des 70 heures de travail en contrat temporaire (CTT) de son filleul (non connu des bases de données SAMSIC EMPLOI ou SAMSIC INDOORS) entre le 20/06/2022 et le 20/08/2022
5.    Une fois les étapes 1, 2, 3 et 4 réalisées, la participation au Jeu est automatiquement prise en compte pour le parrain et pour le filleul. 
o    Le Participant ayant rempli les conditions ci-dessus est alors éligible pour gagner une dotation.
o    Le Participant ne peut participer qu’une seule fois. 
o    Toute participation inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et sera susceptible d’entraîner l’annulation de la participation.

 

ARTICLE 6 – RESULTATS

5.1 Résultats

Les gagnants seront définis parmi les Participants du Jeu selon un tirage au sort réalisé par un huissier de justice dans un délai maximal de 2 semaines à compter de la fin du Jeu. 

3 gagnants et 3 suppléants seront tirés au sort le lundi 5 septembre 2022. 

5.2 Conditions générales

Les gagnants remportent les lots mentionnés dans l’Article 6. Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par mail ou téléphone dans un délai de 5 jours à compter de la date de tirage au sort, soit au plus tard le 9 septembre 2022. Aucun message ne sera envoyé aux perdants.

S’il s’avère qu’un des gagnants ne remplit pas les conditions pour prétendre à la participation au Jeu, la dotation sera attribuée au premier suppléant éligible (les mêmes vérifications seront opérées).

Les gagnants devront confirmer l’acceptation de leur lot et justifier leur identité (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse électronique et numéro de téléphone) dans un délai de 14 jours suivant l’annonce de leur victoire par la Société Organisatrice. En cas de non-réponse dans le délai prévu ci-dessus ou en cas d’informations erronées ne permettant pas de lui attribuer le lot, les gagnants perdront le bénéfice du lot et la dotation sera attribuée au premier suppléant éligible. Sans réponse du suppléant dans un délai de 14 jours à compter de l’annonce de sa victoire, la dotation sera perdue et ne sera pas réattribuée. 

Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même prénom, même domicile et même adresse email) pendant toute la durée du Jeu. Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. 

 

ARTICLE 7– DOTATIONS

Les lots, d’une valeur commerciale totale 6 000€ se décomposent de la manière suivante : 
-    3 voyages pour 2 personnes du 10 Septembre 2022 au 10 Septembre 2023 

Chacun des 3 gagnants remporte un voyage en Grèce continentale pour deux personnes d’une valeur commerciale maximale de 2000€ TTC incluant les éléments suivants : 
-    Un voyage de 7 nuits entre le 10 septembre 2022 et le 10 septembre 2023 sans restriction de date, dans la limite des disponibilités lors de la demande de réservation 
-    Au départ de Paris à la date convenue entre le gagnant et l’agence de voyage partenaire 
-    Les vols Paris/Athènes/Paris sur vols charters ou réguliers selon les dates choisies 
-    Incluant un bagage en soute de 15kg à 23kg par personne selon la compagnie
-    Incluant les transferts aéroport/hôtel/aéroport
-    En hébergement pendant 7 nuits en chambre double et demi-pension (matin et soir)
-    Avec une assurance multirisques protection sanitaire

Les dotations ne comprenant pas : 
-    Les frais de transport du domicile du gagnant jusqu’à l’aéroport de départ en région Parisienne
-    La taxe de séjour à régler obligatoirement sur place (env.3 €/nuit/pers)
-    La formule all inclusive et les boissons alcoolisées et non-alcoolisées des bars de l’hôtel
-    Les activités sur place (libres de choix par les gagnants) 
-    Les restaurants hors de l’hôtel et les repas du midi  
-    La location éventuelle d’un véhicule 
-    Tout autre élément qui ne serait pas mentionné dans le package de la dotation 

Le voyage remporté par le gagnant est non modifiable, non remboursable, non cessible. Il est soumis à disponibilité lors de la réservation définitive. 

Pour accéder à sa dotation le gagnant devra communiquer à son contact SAMSIC EMPLOI ou SAMSIC INDOORS (qui le contactera par mail pour lui annoncer sa victoire), ses informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse email et téléphone portable) afin d’organiser la mise en relation avec l’agence de voyage.  

Le gagnant sera alors mis en relation avec un contact privilégié en agence qui sera son référent pour l’organisation du voyage et des différentes étapes de préparation. 

Un contrat de voyage nominatif (au nom du gagnant) sera établi lors de la réservation et mentionnera tous les termes juridiques (code du tourisme), formalités de police et sanitaires, conditions générales de vente liées à la vente de voyage à forfait. Celui-ci engagera les participants à s’y conformer.

La durée de validité de la dotation est de 1 an à compter de la date de notification du gain du gagnant. Le gagnant devra alors contacter l’agence de voyage partenaire pour l’organisation de son voyage et signer un projet de voyage dans les dates indiquées dans ce règlement. Tout voyage qui n’aura pas été réalisé avant le 20/09/2023 ne sera pas dû et sera officiellement annulé sans remboursement possible. 
Les dotations proposées par SAMSIC sont nominatives et ne peuvent être cédées ou vendues à autrui. Les dotations ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit sous peine d’annulation du lot. 
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer des dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente si des circonstances exceptionnelles l’exigent, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation. 

La Société organisatrice n’est pas responsable au titre des dotations qu’elle attribue aux Gagnants du Concours, notamment en cas de dysfonctionnement de la dotation ou de toute conséquence dommageable subie par les Gagnants ou par tout tiers en raison de cette dotation.

Les éventuelles photographies représentant la dotation ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.

En cas de non-respect des modalités de remise des dotations (voir article 6) de la part des gagnants ou de leur suppléant, la dotation concernée ne sera pas remise en Jeu et deviendra propriété de la Société Organisatrice.

 

ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT

Le présent règlement est déposé chez Maître Didier Richard, Huissier de Justice associé au sein de la société ID FACTO, 8 rue des Graviers, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Le règlement peut être consulté dans son intégralité à la demande des Participants sur le site internet de la société et dans toutes les agences SAMSIC EMPLOI ou SAMSIC INDOORS de France. 

Une copie de ce règlement sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par mail à l’adresse contact@agence-boldi.com

Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant, accessible sur le Site et qui sera communiqué conjointement au règlement à toute personne faisant la demande dudit règlement.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des articles du présent règlement serai(en)t devenu(s) nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent règlement.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Participer au Jeu-Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. 

L’Organisateur se réserve le droit d’écarter, de considérer comme nulle ou d'invalider la participation de toute personne ne respectant pas totalement le règlement. Il se réserve également le droit d'exclure de la participation au Jeu-Concours toute personne troublant le bon déroulement du Jeu-Concours, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Jeu-Concours ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvres de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la/les dotation(s) mise(s) en jeu.

L’Organisateur se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de procéder à toute vérification afin d’assurer le respect du présent article et de l’ensemble du présent règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude. 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, et notamment si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes techniques et informatiques du logiciel Anael. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants dans le cadre de leur participation au Jeu. 

La Société Organisatrice interdit tout participant de modifier le dispositif du Jeu par quelque procédé que ce soit, en vue notamment de changer l’issue ou d’en modifier les résultats. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement sans que sa responsabilité puisse être engagée. 

 

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone portable). Les participants reconnaissent en participant au Jeu avoir été informés par le présent Règlement de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription. 

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations. 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : DPO SAMSIC EMPLOI/Jeu concours - 4 RUE DE CHATILLON 35510 CESSON-SEVIGNE.

Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que les participations multiples et avérées. 

 

ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de leur choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit. 
Par ailleurs, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée sur les dotations et les éventuels aléas qui pourraient en découler (retards aériens, grèves...). Les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit. 

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Le présent règlement est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : SAMSIC EMPLOI /Jeu concours / Service Communication - 4 RUE DE CHATILLON 35510 CESSON-SEVIGNE, et au plus tard trente (30) jours ouvrables après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 17-06-2022